Documents réglementaires

Le PLUi Métropolitain

C’est dans le PLUi (Plan local d’urbanisme intercommunal), qu’est défini le zonage et la réglementation associée à la parcelle. La carte de zonage et règlement associé précisent le découpage du territoire en secteur destinés à différents usages des sols. A chaque zone correspond un règlement. Il précise, entre autre, les occupations du sol autorisées, les distances d’implantation des constructions par rapport aux voiries et aux limites séparatives.

 Afin de coordonner la planification urbaine à l’échelle métropolitaine, la « Métropole grenobloise » a élaboré un document : « le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal » (PLUI).  Ce document définit les règles de construction et d'occupation des sols des 49 communes du territoire. 

La production de ce document d’urbanisme a duré près de trois ans. Riche en débat publique, l’étude a comptabilisé 37 réunions publiques, deux panels de citoyens, cinq conférences ainsi que 1 695 contributions et 19 331 votes sur Carticipe (outil cartographique servant au débat publique).  Ces échanges ont constitué une base de d’informations servant à la prise de décisions des techniciens et des élus.

Finalement approuvé le 20 décembre 2019, le Plui est rendu exécutoire depuis le 28 Janvier 2020 par la Métropole. Ce document remplace les documents existants tels que le POS et le PLU. Les nouvelles autorisations d’urbanisme seront dorénavant instruites à partir du PLU intercommunal.

Actualité : Une nouvelle mise à jour du PLUI a été approuvée le 8 mars 2024, et est entrée officiellement en vigueur le 6 juin 2024. Il s’agit de la 6ème mise à jour : le PLUI est en effet un document évolutif, qui s’adapte aux enjeux du territoire, l’actualité des projets, ou encore les nouveautés règlementaires.  

Cette 6e procédure a permis d’actualiser les annexes du PLUI, dont l’annexe n°6 « Annexes relatives à l’aménagement et à la fiscalité ».

Pour la commune de Claix, cette mise à jour a tenu compte :

  • de la création d’un périmètre de sursis à statuer-PPCP (actualisation des annexes 6A et 6B) : pour l’opération « Entrée Nord du Bourg »
  • de la création d’un périmètre de taxe d’aménagement majorée (actualisation des mêmes annexes) pour la même opération « Entrée Nord du Bourg ».

Règlement graphique du PLUi 

 

Consulter le PLUi complet

Pour aller plus loin, consultez l’intégralité du PLUi

 

LES PRINCIPALES PIÈCES DU PLUI 

Les plans de zonage : le service localise les terrains concernés par votre projet pour identifier la zone dans laquelle il se trouve et déterminer les règles qui vont s’appliquer.

Les règlements : une fois localisé, le projet doit être conforme avec les règles définies dans la zone. Le service s’attache à vérifier, par exemple, si le projet n’est pas interdit dans la zone, s’il est conforme aux règles d’implantation, de hauteur, de stationnement, d’espace vert… 
D’autres règlements s’appliquent également : règlement risque, patrimoine naturel, patrimoine bâti…

Le PADD : La commune vérifie que le projet ne contredit pas les objectifs du Projet d'Aménagement et de Développement Durable.

Les servitudes d’urbanisme : le service vérifie les éventuelles servitudes d’urbanisme qui s’impose dans le cadre du projet.

OAP - Orientations d’Aménagement et de Programmation 
De manière générale, les OAP viennent préciser les orientations du PADD sur des secteurs à enjeux ou sur certaines thématiques. Les autorisations d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations contenues dans les OAP.  
Les OAP peuvent entre autres permettre aux collectivités de favoriser, selon leurs intentions dans ces secteurs, la mise en valeur de quartiers, le déploiement de l’offre de logements, la gestion économe de l’espace, la mixité fonctionnelle des constructions, les liens entre transports, urbanisation, et l’environnement. Sur la Métropole il existe deux types d’OAP :

Les OAP sectorielles 
Vous trouverez les OAP de la commune : page 48 - 79 
https://sitdl.lametro.fr/urba_posplu/PLUI_GAM_20191220/4_2_OAP_sectorielles/OAP_1_26_Bresson_Grenoble.pdf

Les OAP thématiques 
Le PLUi de Grenoble-Alpes Métropole comporte trois OAP thématiques : Paysage et Biodiversité / Risques et Résilence / Qualité de l'Air 
https://www.grenoblealpesmetropole.fr/646-les-documents-du-plui.htm

Les annexes  
Les annexes ont un rôle d'information. On y retrouve de nombreux documents et notamment :

  • Les servitudes d'utilité publique ;
  • Les zones d'aménagement concerté ;
  • Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain ;
  • Les périmètres de taxe d'aménagement ou de taxe d'aménagement majorée ;
  • Le Règlement Local de Publicité Intercommunal...

https://www.grenoblealpesmetropole.fr/646-les-documents-du-plui.htm

Ancien document : Le PLU communal

Depuis le 28 janvier 2020, le PLU de la commune de Claix n’est plus est vigueur.
Néanmoins pour les projets en cours ayant été instruit avant cette date, le plan local d’urbanisme de la commune fait encore foi. Vous pouvez consulter ce document sur la page suivante : https://sitdl.lametro.fr/urba_posplu/sommaire_claix.pdf

Qu’est-ce qu’un PLU ?

Le Plan Local d’Urbanisme ou PLU est issu de la Loi Solidarité Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000. Il remplace le Plan d’Occupation des Sols.
Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) était le document d’urbanisme qui détermine les règles d’occupation des sols et expose les orientations d’aménagement choisies pour l’évolution de la ville à long terme en tenant compte des exigences environnementales.
Son but est de rechercher un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels dans une perspective de développement durable.
Le PLU s’impose à tous, particuliers et administrations. Il sert de référence à l’instruction des diverses demandes d’occupation et d’utilisation du sol (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclarations préalable, permis d’aménager).

De quoi se compose un PLU ?

- Un rapport de présentation qui expose le diagnostic et justifie les choix du projet au regard de l’environnement notamment ;
- Un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les grands principes d’aménagement à mettre en place à l’échéance du Plan Local d’Urbanisme ou PLU ;
- Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui, dans le respect du PADD, comprennent, entre autres, des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements. Elles exposent la manière dont la collectivité souhaite mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager des quartiers ou des secteurs de son territoire ;
- Une cartographie du zonage où est inscrit le découpage des différents secteurs : zones urbaines (U), à urbaniser (AU), naturelles (N), agricoles (A), ...
- Un règlement rassemblant les règles d’utilisation du sol en fonction du type de projet et du zonage
- Des annexes : documents techniques d’informations (réseaux, Servitude d’Utilité Publique, etc…).

Historique des documents d’urbanisme 

PLU du 6 avril 2018 
Le dernier PLU approuvé en Conseil métropolitain date du 6 avril 2018.
Si votre projet a été instruit avant la date de l’entrée en vigueur du PLUi, le PLU communal est encore exécutoire.

Lancement de la révision 2014 + différentes phases + concertation

Modification simplifié n°2 du Plan Local d’Urbanisme approuvé en juin 2010 : 
Une deuxième procédure de modification a été actée le 2 octobre 2014. La commune a souhaité modifier certaines dispositions du règlement :

  • une nouvelle rédaction des articles UA6 et AU6 - Implantation des constructions par rapport aux voiries et emprises publiques ;
  • une nouvelle rédaction des articles UA7 et AU7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ;
  • permettre la création d’un restaurant d’entreprise en réactualisant la rédaction de l’article Uj;
  • permettre la réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage : actualisation de la rédaction de l’article AUj ;
  • suppression du COS  dans l’article 14.

Modification simplifié n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvé en juin 2010 : 
Le PLU a été modifié une première fois le 30 juin 2011 pour modification de l’emplacement réservé n°3.

Seconde approbation du PLU : Approbation par le conseil municipal le 10 juin 2010. Le document est devenu exécutoire à compter du 29 juin 2010, date à laquelle, l’ensemble des mesures d’affichage et 

Approbation du premier PLU : approbation par le conseil Municipal le 29 novembre 2007.

Ancien document : Le POS

Le plan d'occupation des sols (POS) est un ancien document d'urbanisme prévu par le droit français, dont le régime a été créé par la Loi d'orientation foncière de 1967.
Depuis la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 et la Loi ALUR du 24 mars 2014 le POS s'efface progressivement au profit des nouveaux Plan local d’urbanisme (PLU).

Sa disparition a été organisée par la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 et la Loi ALUR du 24 mars 2014, au profit des nouveaux Plans locaux d’urbanisme (PLU).

Historique des Plans d’Occupations des Sols
à compléter

 

Les Risques

La prise en compte des risques dans les documents d’urbanisme  
Les documents d’urbanisme doivent déterminer les conditions permettant d’assurer la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. Le risque doit être apprécié en fonction des moyens à mettre en œuvre en l’espèce pour le prévenir.

Principe de précaution dans la délivrance des autorisations d’urbanisme 
Le code de l’urbanisme énonce dans son article R111-15 : le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations environnementales définies aux articles L110-1. Ce dernier énonce le principe de précaution que la mairie doit appliquer pour toute demande d'autorisation d'urbanisme.

Le Plan de Prévention des Risques Naturels

Qu’est-ce qu’un PPRN

Le PPRN est un document d’urbanisme ayant pour objet de délimiter les zones exposées à un risque naturel prévisible et de réglementer l’utilisation du sol en fonction de la nature et de l’intensité du risque.  Il s’impose dans le cadre de la délivrance des autorisations de construire en tant que servitude d’utilité publique. La réglementation va de l’interdiction, à la possibilité de construire sous certaines conditions.

L’élaboration des PPRN est de la compétence de l’Etat. Les collectivités concernées sont consultées en tant que personnes publiques associées. Il s’agit à travers ces plans, d’assurer la sécurité des personnes et des biens en tenant compte des phénomènes naturels. Cette politique de prévention des risques vise à permettre un développement durable des territoires.

Le PPRN comprend une note de présentation, des documents graphiques et un règlement précisant, notamment, les mesures d’interdiction et les prescriptions applicables aux différentes constructions. Il indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre pour les constructions existantes et futures. Il peut interdire toute construction dans les zones à risques ou les soumettre à des prescriptions spéciales.

Le PPRN et CLAIX

Claix est une commune concernée par de nombreux risques naturels identifiés : crues des fleuves et des rivières, crues torrentielles, inondations de pied de versant et remontée de nappes, ruissellement sur versant, glissement de terrain, chute de pierre et de blocs, effondrement de cavité souterraines, avalanches et séismes.

Un projet de Plan de Prévention des Risques Naturels avait été porté à connaissance le 19 Juillet 2001. Ce projet de plan avait été annexé au Plan Local d’Urbanisme de la commune. Ce projet de PPRN précise les conditions d’utilisation du sol dans les secteurs concernés par le Plan.

Le PLUI intègre la dimension risques naturels. Aucun PPRN n’ayant été approuvé à ce jour par le Préfet, les réglementations risques du PLUI font référence et sont opposables dans l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Le risque inondation du DRAC
Ce règlement a pour objet de limiter les conséquences de l’aléa naturel sur la salubrité, la santé et la sécurité publique. Ainsi, en fonction des secteurs des restrictions règlementaires supplémentaires sont appliqués sur les parcelles concernées par le document relatif à la prise en compte des aléas d’inondation par le Drac. 
https://www.grenoblealpesmetropole.fr/646-les-documents-du-plui.htm

PPRT Pont de Claix 
La France dénombre environ 500 000 établissements relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en fonction de leur activité, de la nature et de la quantité de produits (hydrocarbures, explosifs, engrais, produits chimiques divers,…) stockés ou mis en œuvre. Pour chaque niveau de dangers, un régime réglementaire et des contraintes spécifiques s’appliquent à ces établissements. 
Les installations classées qui présentent les plus forts potentiels sont classées Seveso seuil haut (SSH) selon la directive européenne. Pour ces établissements, la politique de prévention des risques technologiques se décline selon 4 volets : la maîtrise des risques à la source, la maîtrise de l'urbanisation autour des établissements concernés, la maîtrise des secours, l’information et la concertation du public 
En raison de l’implantation de la plateforme chimique du Pont-de-Claix, un périmètre de PPRT. impacte par une partie du territoire communal. 
https://sitdl.lametro.fr/urba_posplu/PLUI_GAM/5_Annexes/01_Servitudes_Utilite_publique/1F_PPRT/1F_3_PPRT_Pont_de_Claix/

Les servitudes d’utilité publique

Selon le code de l’urbanisme, les servitudes d’utilité publique (SUP) ont pour effet soit de limiter, voire de restreindre le droit de construction des propriétaires, soit d'imposer la réalisation de travaux au profit d’une utilité publique. 
https://sitdl.lametro.fr/urba_posplu/PLUI_GAM/5_Annexes/01_Servitudes_Utilite_publique/1B_Plans_SUP/

Arrêtés relatifs aux classement sonores des voies 
En fonction du bruit généré par la circulation, le préfet détermine par arrêté le classement sonore des infrastructures de transports terrestres. Ce classement est matérialisé par un périmètre, dans lequel les bâtiments doivent respecter des précipitions particulières en matière d’isolement. 
https://www.grenoblealpesmetropole.fr/646-les-documents-du-plui.htm

Comment savoir si mon logement est concerné par un risque ? 

Par les risques naturels : Règlement graphique B2 et règlement écrit T1_2 
https://www.grenoblealpesmetropole.fr/646-les-documents-du-plui.htm

Par les risques anthropiques : Règlement graphique B2
https://www.grenoblealpesmetropole.fr/646-les-documents-du-plui.htm

Par un plan prévention pollution : Règlement graphique B3
https://www.grenoblealpesmetropole.fr/646-les-documents-du-plui.htm

L'information acquéreurs locataires

Ce document obligatoire à fournir pour un propriétaire à son locataire a été mis à jour par la Préfecture. 
Plus d'informations ici

Par ailleurs, les plans de prévention des risques naturels prévisibles (arrêté, rapport de présentation, règlement, carte d'aléas, carte de zonage réglementaire...) sont consultables ici.

Règlement local de publicité (RLPI)

Le règlement local de publicité (RLP) fixe des règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, visibles des voies ouvertes à la circulation publique. Conformément à l’article L581-2 du Code de l’Environnement, il s’applique sans distinction d’une implantation sur une dépendance du domaine public ou du domaine privé afin de préserver la qualité du paysage urbain et protéger notre cadre de vie tout en prenant en considération les besoins de communication des acteurs locaux. 
https://sitdl.lametro.fr/urba_posplu/PLUI_GAM/5_Annexes/09_RLPI/