La vie du projet
Préparer sa demande
1° étape : Comprendre les règles d’urbanisme
Avant tout projet de construction, vous devez vous assurer, auprès du service instructeur de la mairie, que votre projet est compatible avec les règles d’urbanisme de la commune.
2° étape : Vous pouvez solliciter l’avis de l’architecte conseil de la commune
Pour vous aider dans votre projet, la commune s’attache les services d’un architecte conseil qui est à votre disposition pour vous aider dans la réalisation de votre projet (définir une implantation, réaliser les plans, prendre en compte les règles de droit privé…).
3° étape : Déposez votre demande d’autorisation d’urbanisme
Une fois votre demande prête à être déposé, il vous suffit de la déposer en mairie contre décharge. Elle fera l’objet d’un enregistrement et il vous sera remis un récépissé de dépôt.
4° étape : Attendez la fin des délais d'instruction
Dès son dépôt en mairie, le dossier fait courir les délais d’instruction. S’il est incomplet, des pièces vous seront réclamées dans le premier mois. Le dossier complet est transmis aux services extérieurs pour consultation. A la fin du délai d’instruction, un arrêté est délivré.
5° étape : Dépose de la DOC et AFFICHAGE du panneau sur le terrain.
Dès qu'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par exemple) vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Ses principales caractéristiques sont affichées sur un panneau placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique. Attention, le délai de recours des tiers cours à partir du premier jour d’affichage sur le terrain. L'affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
Si votre projet consiste à effectuer des travaux sur la voie publique, vous devrez déposer une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux auprès des services techniques de la mairie et obtenir une autorisation de voirie. A la fin des travaux, vous devrez déposer en mairie une Déclaration d’Achèvement et de Conformité des travaux.
Pour aller plus loin : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988
6° étape : Dépose de la DAACT
Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'aménager ou d'un dépôt d'une déclaration préalable de travaux. Il convient au titulaire d'une autorisation d'urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l'architecte) d’adresser « une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux » (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux.
Visite de conformité
Si les agents de la mairie constatent une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l'autorisation accordée, elle peut :
- mettre en demeure par courrier le titulaire de l'autorisation d'urbanisme d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires,
- ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.
Pour aller plus loin, consulter les documents sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997
Infractions aux règles d'urbanisme
Nature des infractions
- a) les règles générales d'aménagement et d'urbanisme concernent les infractions aux règles d’urbanisme, par exemple le PLU.
- b) Les règles d’utilisation ou d’occupation des sols sont concernées par les travaux en infractions en méconnaissance des règles d’autorisation.
Une même infraction peut alors donner lieu à des incriminations multiples : par exemple, la construction sans autorisation peut être poursuivie à deux titres : sur le fondement de l’absence d'autorisation (b) et sur le fondement de la violation des règles édictées par le PLU (a).
La procédure
Lorsqu’une infraction est constatée, le Maire en fait dresser procès-verbal et en transmet copie au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Le Maire agit au nom de l'Etat.
Le procès-verbal est un acte de police judiciaire dont le contrôle incombe au juge répressif. L’opportunité des poursuites est uniquement de son ressort.
Le Procureur peut décider d’engager dans les 48 heures une démarche d’interruption de travaux après convocation et avoir entendu l’intéressé.
Lorsque aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en informe le maire qui met fin à la procédure.
Le Procès Verbal d’infraction : agissant au non de l'Etat, l’agent assermenté dresse le PV d’infraction.
L’arrêté interruptif de travaux : le Maire peut par arrêté motivé ordonner l'interruption immédiate des travaux irréguliers en l’absence de décision par le Procureur. Cette possibilité s'inscrit dans le cadre d'une procédure judiciaire dont le juge peut à tout moment contrôler la régularité et légalité de l’acte qui lui a été transmis.
Les sanctions
Le tribunal pourra ordonner dans son jugement soit la mise en conformité des lieux et ouvrages avec les règlements, soit la mise en conformité des lieux et ouvrages avec l'autorisation délivrée, soit la démolition de l'ouvrage et le rétablissement du sol dans son état initial.
En complément, des astreintes peuvent également être ordonnées pour contraindre l'auteur de l'infraction à mettre en application les mesures évoquées.
Sur le fondement de la décision de justice, le Maire peut faire procéder à l'exécution d'office et faire réaliser au frais du bénéficiaire des travaux les mesures de restitution.
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis.
Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade).
Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Pour aller plus loin, consulter le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450