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Demande d'autorisation de travaux pour les ERP

Le code de la construction et de l’habitation prévoit que tout établissement recevant du public (ERP) doit effectuer préalablement une demande d’autorisation à la mairie avant tout projet de travaux de modification intérieur ou extérieur.

L’objet de la demande consiste à vérifier le respect des normes en matière d’accessibilité et de sécurité incendie pour les établissements concernés.
Le délai d’instruction d’une telle demande est de cinq mois maximum. Ce délai est porté à six mois dans le cadre d’un permis de construire.

Lorsque la demande doit faire, conjointement, l’objet d’une demande d’urbanisme, déclaration préalable ou permis de construire, les travaux ne devront pas être réalisés avant l’obtention de l’ensemble des autorisations nécessaires.

Le service est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

Pour aller plus loin consulter les documents suivant : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31687

Installation des enseignes

Afin de préserver la qualité des paysages et des entrées de villes,  un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) a été créé.
C'est un document d’urbanisme qui fixe, par zones, les obligations en matière de publicité, d’enseignes et pré-enseignes.
Il permet d'ajuster ou de préciser la réglementation nationale aux enjeux paysagers, touristiques, patrimoniaux et économiques de chaque territoire, et se doit de respecter les chartes des Parcs Naturels Régionaux de la Chartreuse et du Vercors.

Vous trouverez plus d’explication règlementaire sur le site de la Métropole : https://www.lametro.fr/703-le-reglement-local-de-publicite-intercommunal.htm