Vos démarches foncières
Quel que soit votre projet, vous pouvez avoir besoin de renseignements sur une parcelle ou un bien, sur les dispositions applicables du PLUi, ou sur l’existence de servitude grevant le bien etc…
Pour cela, cette rubrique vous permet de vous renseigner au préalable et vous indique les démarches ou étapes à accomplir.
Renseignements préalables à l’achat d’un terrain
Renseignements essentiels à obtenir avant de signer une promesse d’achat ou l’acte d’achat définitif d’un terrain :
- les références au Cadastre (zone, numéro de la parcelle)
- la superficie du terrain
- l’existence de bâtiments déjà construits (doivent figurer au cadastre)
- la présence des réseaux (électricité, eau potable, tout à l’égout, assainissement autonome…)
- Le sol et le sous-sol (nature, pollution…)
- la constructibilité (immédiate, sous conditions, terrain non enclavé…)
- qui vend (un particulier, des héritiers en indivision ou une société) ?
- ce qui est vendu (le terrain, des constructions existantes)
- Quel est le prix du m² du bien, comparer avec les environs
- confronter le bien, sa géolocalisation, votre ménage, condition de vie
- évaluer le coût des taxes et participations d’urbanisme
- évaluer le coût des taxes foncières et d’habitation
- penser au frais de mutation (frais de notaire, formalités cadastrales, publication)
- confronter votre intention de construire avec la règle d’urbanisme
- confronter votre intention de construire avec l’environnement social-urbain
- existence de droits réels (servitudes, bail)
- existence de projet d’aménagement en cours : passage d’une canalisation souterraine de gaz naturel, d’eau potable, élargissement des voies de circulation publiques, etc.
Qui peut fournir ces renseignements ?
Le notaire, l’agence immobilière, la mairie pourront vous renseigner préalablement sur le bien. Aussi, le notaire est le professionnel qui pourra se charger de cette démarche afin que votre acquisition puisse se réaliser dans les meilleures conditions. Une fois votre projet définitif, il se chargera de produire l’acte notarié, vous deviendrez alors propriétaire du bien.
CONSULTATION CADASTRE
Qu’est-ce que le cadastre ?
Le cadastre est un document qui permet de connaître la propriété foncière d’un bien. La consultation du cadastre vous permet de vérifier les limites parcellaires. Bien que le cadastre vous informe précisément sur votre propriété, ces documents n’ont pas de valeur juridique et il est donc important d’utiliser ces documents avec les précautions nécessaires.
Côté pratique
Vous pouvez imprimer le plan qui représente un extrait cadastral. Ce dernier peut vous être utile dans le cadre d’un dépôt pour une demande d’autorisation d’urbanisme. Selon l’échelle de votre extrait, il peut servir de plan de situation ou de plan masse.
Vous pouvez consulter gratuitement sur www.cadastre.gouv.fr
ou sur https://www.geoportail.gouv.fr/carte
DIA : DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIÉNER
L’obligation de déclaration
L’autorité compétente dispose d’un droit de préemption. Ce qui signifie qu’elle est alors prioritaire en cas de vente d’un bien immobilier et peut se substituer à l’acquéreur. A l’occasion de chaque vente, il convient de savoir si le bien se situe dans le périmètre de droit de préemption urbain et de déposer une déclaration d’intention d’aliéner en mairie. Cette formalité est obligatoire. Le défaut de déclaration à la commune pour un bien soumis au droit de préemption urbain est de nature à entraîner la nullité de la vente.
La procédure
La déclaration doit être adressée pour instruction à la mairie par lettre recommandée avec AR. Votre notaire s’occupe généralement de cette démarche. A peine de nullité, la déclaration doit être correctement renseignée afin d’éviter d’induire en erreur l’instruction par le service. Par ailleurs, toute déclaration incomplète et ne portant pas les mentions obligatoires ne pourra faire l’objet d’une instruction.
L’autorité compétente dispose d’un délai légal de deux mois pour prendre sa décision dès réception de la déclaration dûment renseignée. Sans réponse dans ce délai, l’autorité compétente est réputée de ne pas préempter. Le déclarant est informé de l’intention de ne pas exercer le droit de préemption.
Démarche
Compléter le CERFA : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1492
Envoi par pli recommandé avec accusé de réception à Mairie de Claix service urbanisme - Place Hector Berlioz - 38640 Claix.
PRÉSENTATION DU DROIT DE PRÉEMPTION
Qu’est-ce que le droit de préemption ?
Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix.
L’obligation de déclaration
L’autorité compétente dispose d’un droit de préemption. Ce qui signifie qu’elle est alors prioritaire en cas de vente d’un bien immobilier et peut se substituer à l’acquéreur. A l’occasion de chaque vente, il convient de savoir si le bien se situe dans le périmètre de droit de préemption urbain et de déposer une déclaration d’intention d’aliéner en mairie. Cette formalité est obligatoire. Le défaut de déclaration à la commune pour un bien soumis au droit de préemption urbain est de nature à entraîner la nullité de la vente.
La procédure
La déclaration doit être adressée pour instruction à la mairie par lettre recommandée avec AR. Votre notaire s’occupe généralement de cette démarche. A peine de nullité, la déclaration doit être correctement renseignée afin d’éviter d’induire en erreur l’instruction par le service. Par ailleurs, toute déclaration incomplète et ne portant pas les mentions obligatoires ne pourra faire l’objet d’une instruction.
L’autorité compétente dispose d’un délai légal de deux mois pour prendre sa décision dès réception de la déclaration dûment renseignée. Sans réponse dans ce délai, l’autorité compétente est réputée de ne pas préempter. Le déclarant est informé de l’intention de ne pas exercer le droit de préemption.
La carte des règlements de lotissements - Novembre 2020
